Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 19/04/1990
M. André Jarrot demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui faire connaître sa décision au sujet de la forclusion des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant quant au taux de majoration d'Etat applicable pour les retraites mutualistes du combattant souscrites depuis le 1er janvier 1990.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/07/1990
Réponse. - Le secrétaire d'Etat a annoncé le report du délai de souscription à la retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat au 1er janvier 1993.
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