Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 19/04/1990
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait d'un certain nombre d'associations et notamment d'associations de consommateurs que soient pris en compte sous la forme d'un statut, qui pourrait être celui de l'élu associatif, les efforts permanents que mènent au quotidien les membres de telles associations. Indispensables au bon fonctionnement de notre société, elles ne disposent le plus souvent que de moyens inadaptés, tant matériels que humains. Il souhaite ainsi connaître les intentions qui pourraient éventuellement se traduire par le dépôt d'un projet de loi.
- page 844
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/06/1990
Réponse. - En pratique, l'extrême diversité des buts poursuivis par les associations, des conditions de leur fonctionnement et des moyens financiers dont elles disposent ne permet pas d'envisager un quelconque statut de l'" élu associatif ". Les fonctions exercées par les personnes en cause, leurs niveaux de responsabilités et le temps qu'elles consacrent effectivement à leurs missions sont si divers qu'elles ne peuvent se voir appliquer des règles uniformes. Quant au fond, une législation de cette nature porterait d'ailleurs atteinte au fondement même de la loi de 1901. Celle-ci dispose que toute association résulte d'un contrat de droit privé librement consenti par ses adhérents, lequel ne saurait donc servir de fondement à la reconnaissance d'avantages, de privilèges ou de garanties spécifiques édictés par la puissance publique.
- page 1320
Page mise à jour le