Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 19/04/1990
M. Georges Berchet demande à M. le Premier ministre s'il entend prendre rapidement le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article premier du titre premier de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées. Il devient en effet urgent que les présidents de conseil général puissent agréer les personnes susceptibles d'accueillir des personnes âgées. Il lui demande également si ce décret fixera une période transitoire et des mesures appropriées afin d'éviter aux pensionnaires excédant la capacité imposée un rejet brutal du milieu familial fort apprécié sur le plan moral.
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La question est caduque
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