Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 14/06/1990
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est permis d'espérer une prochaine publication du décret prévu à l'article 10 de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, qui doit fixer les conditions d'intégration dans leur cadre d'emploi des secrétaires de mairie intercommunaux cumulant dans plusieurs collectivités une durée de service supérieure à 31 h 30.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le projet de décret d'application des articles 104 et 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 telle que modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de la séance du 21 décembre 1989 et examiné par le Conseil d'Etat. Il devrait être publié très prochainement. Compte tenu de la spécifité des fonctionnaires territoriaux à temps non complet, l'objectif retenu a été dans tous les cas de leur assurer des droits équivalents à ceux dont bénéficient les agents à temps complet.
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