Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/06/1990
M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'est pas possible qu'un secrétaire de mairie à temps complet mais sur plusieurs postes (dans plusieurs collectivités territoriales) soit intégré dans la fonction publique afin de pouvoir bénéficier d'une mutation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/09/1990
Réponse. - L'article 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 telle que modifiée par la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 dispose que les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à celle fixée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - soit 31 h 30 - sont intégrés dans les cadres d'emplois. Le projet de décret prévu par ce même article a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989 et examiné par le Conseil d'Etat. Il devrait être publié très prochainement.
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