Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 21/06/1990
M. Alain Pluchet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est exact que pour développer l'industrie de l'éthanol, les Etats-Unis ont le projet de doubler les subventions consacrées à ce programme. Cela accroîtrait d'autant la production de corn gluten feed, sous-produit du maïs, qui est importé sans droits dans la Communauté européenne, et concurrence gravement la production de maïs françaises. Quelles mesures envisage-t-il pour remédier à cette situation ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/08/1990
Réponse. - A deux reprises déjà, le Gouvernement français est intervenu auprès de la Commission des communautés européennes pour soutenir la plainte antisubventions contre les exportations américaines de corn gluten feed déposée par la confédération européenne des producteurs de maïs : en janvier dernier, pour que la Commission initie la procédure, c'est-à-dire convoque une réunion du comité antisubventions sur ce sujet afin de recueillir l'avis des douze Etats membres ; en avril dernier, au cours de la réunion du comité antisubventions pour demander à la commission d'ouvrir la phase d'enquête. Lors de cette réunion, certains Etats membres ont mis en doute la légitimité d'une procédure antisubventions se finalisant par l'instauration d'un droit compensateur, estimant que le corn gluten feed et le maïs ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires. Il s'agit là d'un argument juridique sur lequel la Commission doit se prononcer en prenant en compte lesimplications de cette question en termes de solidité du dossier communautaire vis-à-vis des règles du G.A.T.T. Cependant, le Gouvernement français ne pourrait accepter que la Commission, se réfugiant éventuellement derrière des arguments de nature uniquement juridique, refuse de traiter le fond du problème, à savoir le préjudice causé aux producteurs de la C.E.E. par les subventions américaines. Le cycle des négociations d'Uruguay, dans le cadre du G.A.T.T., offre à la C.E.E. la possibilité de résoudre l'ensemble du problème des produits de substitution des céréales, corn gluten feed inclus, et avec une échéance proche : décembre 1990. Dès 1986, la C.E.E. a clairement affiché son objectif de rééquilibrage du soutien et de la protection. Dernièrement, elle a diffusé au G.A.T.T. un document précisant que, du point de vue communautaire, cet exercice de rééquilibrage devait prioritairement concerner les céréales, d'une part, et les produits de substitution des céréales, d'autre part. Le Conseil " affaires générales " de juin 1990 a confirmé cette approche. Le Gouvernement français restera donc particulièrement attentif à ce que la Commission prenne ses responsabilités sur le dossier corn gluten feed et traite de la question du rééquilibrage, objectif fondamental de la C.E.E. dans le cycle des négociations d'Uruguay, dans les termes qui lui ont été fixés par le Conseil des communautés européennes.
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