Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 21/06/1990
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la reconnaissance du risque dépendance. En effet, plus de 500 000 personnes bénéficient actuellement de l'aide ménagère, et près de 600 000 Français auront besoin demain d'une aide à domicile plusieurs fois par jour, et 800 000 plusieurs fois par semaine. Aujourd'hui, cependant, un quart seulement de ceux qui en ont besoin bénéficient d'une aide à domicile, alors que des disparités sont à constater en fonction des régimes de retraite et des départements. En outre, une faible proportion de personnes ont des ressources suffisantes pour pouvoir acquitter le prix d'une garde à domicile ou d'un hébergement de type long séjour. Il lui demande, en conséquence, s'il n'estime pas que notre pays se doit de reconnaître, au sein de son système de protection sociale, le risque de " dépendance " au même titre que le risque maladie, la maternité, la vieillesse ou les accidents du travail. Il lui rappelle que la France a toujours été l'un des pays précurseurs en matière de protection sociale et qu'il ne peut donc, pour cette raison, exclure une partie, sans cesse plus importante, de sa population. Il lui rappelle en outre que la France est l'un des deux pays européens à ne pas avoir encore reconnu ce type de risque et qu'une telle mesure doit être prise très rapidement.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes âgées dépendantes dont le nombre croît du fait du vieillissement progressif de la population, même si son augmentation est sans doute moindre que celle du vieillissement. Aussi, dans le cadre des mesures récemment adoptées en faveur des personnes âgées dépendantes, une commission réunie auprès du Commissariat général du Plan a-t-elle été chargée de proposer les réformes à apporter au dispositif actuel dans le souci de satisfaire, dans de bonnes conditions, les besoins mal couverts, de maîtriser l'évolution des dépenses et d'inciter à une utilisation optimale des ressources de toutes natures, y compris celles que peuvent fournir les solidarités familiales ou de voisinage. Sur la base des conclusions de cette commission qui seront remises au Gouvernement courant septembre ainsi que sur celle des résultats de la mission d'information parlementaire que l'Assemblée nationale a constituée, et qui a présenté fin juin son rapport, le Gouvernement proposera au Parlement les mesures à la fois nécessaires et possibles. Enfin, la circulaire ministérielle du 22 janvier 1991 a défini les conditions de mise en place du programme pluriannuel de création de places de services de soins infirmiers à domicile, de sections de cure médicale et de longs séjours dans les établissements et services pour personnes âgées, qui permettra également d'accompagner la mise en place de nouveaux contrats d'objectifs dont l'objet portera sur la création de services de soins infirmiers à domicile et le renforcement en personnel soignant des établissements. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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