Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 05/07/1990

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres de nombreuses organisations mutualistes devant la part de plus en plus importante incombant à la mutualité, du fait de désengagements successifs de la sécurité sociale. Aussi suggère-t-il, pour mettre sur un pied d'égalité cotisants, mutualistes et assurés sociaux - et dans un esprit de justice par rapport à d'autres bénéficiaires de déductions fiscales pour des versements n'ayant pas de caractère obligatoire (primes d'assurance vie à capitalisation, plan d'épargne populaire, cotisations syndicales) - de faire bénéficier de la déduction fiscale les cotisations versées aux organismes mutualistes en vue d'assurer une couverture sociale complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette recommandation.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990

Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une toute autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il n'est pas possible d'envisager de déroger, pour les cotisations versées aux mutuelles, à ce principe.

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