Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 02/08/1990
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des secrétaires de mairie retraités. Si plusieurs décrets du 30 décembre 1987 ont prévu l'intégration des personnels en activité, il n'en va pas de même pour les agents pensionnés de la C.N.R.A.C.L. (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), qui sont toujours en attente de la publication des textes permettant leur reclassement dans le cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine et la date prévisible de publication des décrets attendus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/10/1990
Réponse. - Le décret fixant les règles d'assimilation applicables aux retraités a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 12 juillet 1990, a été examiné par le Conseil d'Etat et sera très prochainement publié.
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