Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de l'accord C.E.E. - U.S.A. sur le maïs. Cet accord, signé pour quatre ans (1987-1990) avec les Etats-Unis, autorise ces derniers à exporter vers l'Espagne, avec réduction des prélèvements, 2 millions de tonnes de maïs, de drêches de brasserie et de pulpes d'agrumes américains, ainsi que 300 000 tonnes de sorgho. Cet accord pouvait se justifier par le préjudice subi par les Etats-Unis pour leur maïs non compensé par le biais des tarifications sur d'autres secteurs industriels ou agricoles, notamment pour les oléoprotéagineux. Ce ne sera plus le cas au terme de la période transitoire consentie à l'Espagne dans le cadre de l'acte d'adhésion, c'est-à-dire la fin de l'année 1990. Compte tenu que les agriculteurs français ont subi un préjudice, puisque les maïs français n'ont pu être commercialisés en Espagne, il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant au non-renouvellement de l'accord C.E.E. - U.S.A. sur le maïs et de lui préciser, par ailleurs, son action à l'égard de la Commission des communautés européennes à l'égard de ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/1990
Réponse. - A deux reprises déjà, le Gouvernement français est intervenu auprès de la Commission des communautés européennes pour soutenir la plainte anti-subventions contre les exportations américaines de corn gluten feed déposée par la Confédération européenne des producteurs de maïs : en janvier dernier, pour que la commission initie la procédure, c'est-à-dire convoque une réunion du comité anti-subventions sur ce sujet afin de recueillir l'avis des douze Etats membres ; en avril dernier, au cours de la réunion du comité anti-subventions pour demander à la commission d'ouvrir la phase d'enquête. Lors de cette réunion, certains Etats membres ont mis en doute la légitimité d'une procédure anti-subventions se finalisant par l'instauration d'un droit compensateur, estimant que le corn gluten feed et le maïs ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires. Il s'agit là d'un argument juridique sur lequel la commission doit se prononcer en prenant en compteles implications de cette question en termes de solidité du dossier communautaire vis-à-vis des règles du Gatt. Cependant, le Gouvernement français ne pourrait accepter que la commission, se réfugiant éventuellement derrière des arguments de nature uniquement juridique, refuse de traiter le fond du problème, à savoir le préjudice causé aux producteurs de la C.E.E. par les subventions américaines. Le cycle des négociations d'Uruguay, dans le cadre du Gatt, offre à la C.E.E. la possibilité de résoudre l'ensemble du problème des produits de substitution des céréales, corn gluten feed inclus, et avec une échéance proche : décembre 1990. Dès 1986, la C.E.E. a clairement affiché son objectif de rééquilibrage du soutien et de la protection. Dernièrement, elle a diffusé au Gatt un document précisant que, du point de vue communautaire, cet exercice de rééquilibrage devait prioritairement concerner les céréales, d'une part, et les produits de substitution des céréales, d'autre part. Le conseil " affaires générales " de juin 1990 a confirmé cette approche. Le Gouvernement français restera donc particulièrement attentif à ce que la commission prenne ses responsabilités sur le dossier corn gluten feed et traite de la question du rééquilibrage, objectif fondamental de la C.E.E. dans le cycle des négociations d'Uruguay, dans les termes qui lui ont été fixés par le Conseil des communautés européennes.
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