Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/08/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/12/1990
Réponse. - Un premier décret d'application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 a été signé le 10 avril 1990 (J.O. du 14 avril, p. 4595). Il concerne l'article 17 de cette loi. Par ailleurs, un projet de décret général d'application a été soumis le 23 août 1990 à la section des travaux publics du Conseil d'Etat où il est en cours d'examen. La publication du décret devrait intervenir fin octobre ou début novembre 1990.
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