Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 06/09/1990
M. Jacques Mossion demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de dépôt et de discussion devant le Sénat et l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au statut de l'élu local. Il attire tout particulièrement son attention sur l'intérêt porté par les élus des collectivités territoriales à l'égard de ce texte attendu avec une impatience grandissante. Il demande, par ailleurs, de bien vouloir y prévoir la possibilité, pour les présidents de syndicats intercommunaux à vocation multiple et de tous autres organismes de coopération intercommunale, de se constituer une retraite décente.
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La question est caduque
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