Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/09/1990
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les regrettables manifestations de délinquance et de criminalité exprimées lors de fêtes locales en milieu rural. Ces troubles à l'ordre public, à la sécurité des personnes et des biens se sont développés dans des secteurs où les communes ne bénéficient pas de moyens financiers et personnels suffisants pour répondre aux besoins de la prévention et de la répression des délits et des crimes. Trois questions peuvent se poser : la faiblesse des effectifs, la formation des polices municipales, la mise en oeuvre des mesures de coopération intercommunale impliquant la modification des textes actuellement en vigueur, et la prise en compte des spécificités locales dans les zones rurales en particulier. Il lui demande quelle est sa position sur ces questions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/04/1991
Réponse. - S'il est souhaitable que les communes puissent recourir à de nombreuses formules de coopération intercommunale, ce droit ne saurait leur être accordé sans risques, y compris pour les libertés, dans le domaine de la police, compte tenu de ce que le bon exercice de celle-ci ne s'accommode ni du rapprochement des points de vue lorsqu'une décision urgente est à prendre ni de la dilution des responsabilités. Pour pallier ces risques, l'exigence de concentrer les pouvoirs de police entre les mains d'un responsable unique du groupement intercommunal ne manquerait pas très rapidement de prévaloir, en fait dans un premier temps, en droit dans un second, ayant pour conséquence de retirer aux maires des communes membres du groupement la direction et le contrôle des agents municipaux placés sous leur autorité. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de mettre en place une institution qui remettrait en cause le principe de spécialité territoriale applicable aux communesen matière de police et battrait en brèche celui selon lequel le pouvoir de police ne se délègue pas. Certes, en zone rurale, eu égard aux difficultés que rencontrent certaines communes pour s'assurer le concours d'un garde-champêtre, dont la présence est bien utile, compte tenu de la multiplicité des tâches que le maire peut lui confier, ces principes peuvent être quelque peu assouplis. Et c'est pourquoi l'article R. 131-1 du code des communes accorde le droit aux communes d'avoir un garde-champêtre en commun. Mais ce droit, qui vise une situation bien spécifique, ne saurait être modifié en vue de permettre aux communes de créer des groupements de gardes-champêtres. L'amélioration de la formation et de l'encadrement des agents de police municipale est largement prise en compte par le rapport sur les polices municipales établi par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur. Mais cette orientation, à l'instar de toutes celles qu'envisage le rapport en question, ne sera retenue qu'à l'issue de la concertation en cours avec les élus locaux et les organisations syndicales représentatives. En tout état de cause, la sécurité des personnes et des biens et l'exécution des mesures de police relatives à la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion des fêtes locales en zone rurale sont d'abord de la responsabilité de la gendarmerie nationale, sans préjudice de celle qui pèse sur les organisateurs de la manifestation auxquels il appartient de prendre les dispositions qui s'imposent pour que celle-ci ne s'accompagne pas de désordres. A cet égard, la gendarmerie nationale, outre la surveillance des lieux par une patrouille mobile, met généralement en place un dispositif de renfort lui permettant d'intervenir en cas de difficultés ponctuelles rencontrées par la patrouille mobile. Par ailleurs, lorsque la fermeture de certains débits de boissons a été ordonnée à l'occasion de ces fêtes, la gendarmerie est chargée de l'exécution de cette prescription. Enfin, il y a lieu de signaler que, pour faire face aux migrations de population, particulièrement au cours de la période estivale, la gendarmerie adapte son dispositif en augmentant ses effectifs, et parfois en créant des postes provisoires dans les zones touristiques très fréquentées. Ainsi, à titre d'exemple, durant l'été 1990, plus de 2 000 militaires de la gendarmerie ont été déplacés pour renforcer les unités concernées. Ces dispositions se révèlent dans l'ensemble efficaces, malgré les difficultés liées à la multiplicité des fêtes au cours de certaines périodes.
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