Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer la nature des initiatives qu'il envisage de prendre après l'annonce qui a été faite que le Nord - Pas-de-Calais deviendrait département pilote pour l'application de la nouvelle loi sur l'aide au logement récemment adoptée par le Parlement.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/12/1990
Réponse. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement rend obligatoire l'élaboration de plans départementaux d'action pour le logement des défavorisés. Ces plans, qui instituent en particulier des fonds de solidarité pour le logement, abondés par l'Etat et le département, devront être arrêtés au plus tard le 2 juin 1991. Compte tenu des réflexions et études qui ont déjà été menées sur l'habitat des personnes défavorisées, les départements du Nord et du Pas-de-Calais devraient être en mesure d'élaborer rapidement leur plan départemental.
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