Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'application de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection de la santé, de la famille et de l'enfance. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de publication des textes d'application.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/12/1990
Réponse. - La loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection de la santé, de la famille et de l'enfance demande pour son application la rédaction de plusieurs décrets. Le décret général précisant les normes minimales du service départemental et les qualifications des personnels qui y exercent est actuellement à l'arbitrage interministériel et doit passer devant le Conseil d'Etat. Les décrets concernant les examens obligatoires de la femme enceinte et de l'enfant sont en cours de rédaction. L'arrêté relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse a été signé par les ministres concernés le 16 novembre 1990.
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