Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 27/09/1990
M. Jacques Braconnier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences d'une augmentation des taxes pesant sur le litre de gazole. En effet, toute mesure renchérissant le prix de ce carburant pénaliserait tant les usagers qui choisissent souvent ce type de carburation pour des raisons économiques, que les professionnels des transports, les constructeurs nationaux qui figurent actuellement parmi les plus performants et les premiers producteurs mondiaux de moteurs diesel, et notre balance énergétique car il est prouvé que les véhicules diesel favorisent une économie sensible en tonnes-équivalent-pétrole. Aussi, compte tenu de ces éléments objectifs, il souhaite connaître la politique qu'entend mener le Gouvernement en matière de taxation du litre de gazole.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/1990
Réponse. - Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement s'est engagé dans un effort de modération de la fiscalité pétrolière. Après avoir fait adopter par le Parlement lors du vote de la loi de finances pour 1990 une mesure tendant à limiter le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) à 75 p. 100 du montant résultant de l'actualisation de la 7e tranche de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 1991 de limiter ce relèvement à 50 p. 100. Si cette disposition était adoptée par le Parlement, elle conduirait en 1991 à relever lestaux de la T.I.P.P. de 1,6 p. 100 au lieu de 2,4 p. 100 sur chacun des produits pétroliers passibles de la taxe. De plus, le projet de loi de finances pour 1991 ne comporte aucune mesure particulière d'augmentation de la fiscalité pétrolière sur le gazole en dehors de l'actualisation du taux. Les craintes exprimées par l'honorable parlementaire concernant l'évolution de la fiscalité sur ce produit sont dès lors sans fondement.
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