Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 27/09/1990
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser dans quels délais l'usage de la nouvelle carte d'identité, créée par le décret du 19 mars 1987, actuellement délivrée dans quelques départements seulement, sera étendu à l'ensemble du territoire français.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1992
Réponse. -Ce n'est pas en 1987, mais en avril 1988, qu'a été mis en application à titre expérimental dans le département des Hauts-de-Seine le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité créé par le décret du 19 mars 1987. D'avril 1988 à février 1992, le centre de fabrication a adressé 359 642 cartes à la préfecture et aux deux sous-préfectures de ce département. Avant de se prononcer sur le devenir de cette expérience, le ministre de l'intérieur entend poursuivre en priorité la réalisation d'applications informatiques permettant d'assurer une meilleure maîtrise des flux migratoires conformément aux objectifs définis par le Gouvernement lors du comité interministériel du 9 juillet 1991 sur l'immigration, et ce, dans la perspective de l'instauration à compter de 1993 de la libre circulation des personnes en Europe. A cet égard, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'il incombe à la France et en particulier au ministère de l'intérieur de mettre en place le système d'information Schengen (SIS) dont la date de mise en vigueur est prévue au 1er mars 1993. En outre, des travaux sont actuellement en cours à l'initiative des ministres de l'immigration des Douze Etats membres des communautés européennes sur les dispositifs destinés à assurer la sécurité des documents d'identité et de voyage délivrés par ces Etats.
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