Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/10/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que les droits dérivés des conjoints soient acquis dès soixante ans en abaissant la limite d'âge.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 29/11/1990
Réponse. - En effet l'allocation prévue au bénéfice des conjoints ne peut actuellement être attribuée avant l'âge de soixante-cinq ans. Cette allocation n'est pas un droit propre, résultant de cotisations d'assurance vieillesse versées à titre personnel mais représente seulement un droit dérivé de la retraite de l'assuré. Il est exact que, depuis 1984, les artisans peuvent bénéficier de leurs droits personnels à partir de l'âge de soixante ans, alors que les avantages alloués à leurs conjoints demeurent liquidés à partir de soixante-cinq ans, sauf inaptitude au travail. L'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite concerne, comme le régime des salariés, les droits personnels acquis par les assurés eux-mêmes et non les droits dérivés dont peuvent bénéficier leurs conjoints, qu'il s'agisse de la pension de conjoint coexistant prévue par le régime en points, avant 1973, ou de celle du régime aligné sur celui des salariés depuis cette date. En revanche, les conjoints qui ont cotisé personnellement à l'assurance volontaire vieillesse, comme la possibilité leur en était offerte depuis 1967, se sont constitués des droits propres et peuvent en bénéficier dès soixante ans pour la totalité de leur carrière de collaborateurs d'artisans. On peut ajouter que les régimes d'assurance vieillesse des artisans comme celui des salariés, bien que placés sous la tutelle de l'Etat, bénéficient d'une autonomie de gestion. Or le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime des artisans (CANCAVA) ne s'est pas prononcé en faveur de l'extension de l'abaissement à soixante ans de l'âge d'attribution des droits dérivés. Une telle mesure ne pourrait d'ailleurs être envisagée qu'en tenant compte de l'équilibre financier des régimes des salariés et des non-salariés et de l'effort contributif que tous les assurés cotisants seraient prêts à consentir à cette fin. Il revient aux représentants élus qui assurent la gestion des régimes d'assurance vieillesse des artisans de faire connaître aux pouvoirs publics leurs propositions dans ce domaine.
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