Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 11/10/1990
M. Francisque Collomb attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation, sur la recrudescence des vols" à la roulotte ". Il lui demande si obligation ne pourrait être faite aux installateurs professionnels d'exiger la facture d'achat d'un appareil avant sa pose, cela dans le but de rompre le cercle vicieux des vols d'autoradios.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 04/04/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la recrudescence des vols à la roulotte, en particulier de ceux des autoradios. Il suggère que l'obligation soit faite aux installateurs professionnels d'exiger la facture d'achat d'un appareil avant sa pose. Cette mesure serait en effet de nature à décourager les vols commis par des individus, ou des bandes organisées, pour la revente à des professionnels. Il est cependant fort vraisemblable qu'une grande partie des autoradios volés soit destinée au marché de l'occasion et de la brocante. Par ailleurs, un grand nombre d'autoradios est acheté dans des magasins à grande surface ou spécialisés. Or, la réglementation n'exige pas, et n'a jamais exigé, qu'aucune facture soit délivrée pour la vente au consommateur final. De même, aucune obligation n'existe pour les ventes entre particuliers. Il n'est donc pas envisageable que l'installateur réclame la présentation d'un document dont la délivrance n'est pas obligatoire. Certains clients ne pourraient fournir la facture alors qu'ils auraient effectué leur achat en toute légalité. Le refus d'installation serait alors injustifié.
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