Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 11/10/1990
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les enseignants vacataires des universités qui, au moment de leur retraite, se voient refuser la prise en compte de leurs années de vacations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/01/1991
Réponse. - Un projet d'arrêté actuellement en cours de préparation prévoit en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite la validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur, dont les vacataires à titre principal. Sous réserve de l'accord des autres ministères concernés par le projet, la parution de ce texte devrait permettre de résoudre le problème évoqué, à échéance de brefs délais techniques.
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