Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 18/10/1990
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le droit aux soins de santé des Français titulaires de retraite complémentaire résidant à l'étranger. Ces régimes de retraite ne font pas l'objet d'une coordination au plan international. Cependant, la sécurité sociale a cru nécessaire de précompter la cotisation maladie sur les retraites complémentaires en plus de la cotisation sur les pensions de base, y compris lorsque les intéressés résident à l'étranger. Le précompte ne leur ouvrant pas pour autant droit aux soins de santé à l'étranger, ne serait-il pas possible de ne pas l'effectuer ?
- page 2229
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/01/1991
Réponse. - Conformément à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les avantages de retraite donnent lieu au prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie dès lors qu'ils sont financés en tout ou partie par l'employeur, ce, qu'ils soient servis au titre d'un régime de base ou d'un régime complémentaire de retraite. La cotisation d'assurance maladie sur retraite n'est pas une cotisation d'assurance : elle n'ouvre aucun droit à prestation au titre de l'assurance maladie, ces droits découlant, en vertu de l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, du seul bénéfice de la pension ou de la rente de vieillesse. Elle a pour seul objet de faire participer au financement de l'assurance maladie ceux des pensionnés qui ont des ressources suffisantes, dans un strict cadre de solidarité. Sous réserve des règlements communautaires et des conventions internationales, le fait que le précompte n'ouvre droit à aucune prestation maladie dans leur pays de résidenceaux pensionnés français qui demeurent à l'étranger n'emporte aucune conséquence quant au caractère obligatoire de la cotisation, cette cotisation étant déconnectée du service des prestations. Sauf convention ou règlement international contraire, la cotisation d'assurance maladie doit donc être prélevée sur les pensions des personnes qui ne résident pas en France dans les mêmes conditions que sur les pensions des personnes qui y demeurent.
- page 101
Page mise à jour le