Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 25/10/1990
M. Aubert Garcia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la difficulté rencontrée par les maires pour recruter, en saison, des personnels garantissant la sécurité du public fréquentant les plans d'eau et les piscines dont la responsabilité leur incombe. Il semblerait que seuls les M.N.S. (maîtres nageurs sauveteurs) détenteurs du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré des activités de la natation (B.E.E.S.A.N.) soient habilités à surveiller des piscines ou des lacs de baignade payants alors que les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) ne le seraient pas. Pourtant, ces deux diplômes sanctionnent des capacités identiques dans le domaine du sauvetage aquatique et du secourisme. Le premier offre en plus à ses détenteurs la possibilité d'enseigner la natation. Sur le plan de la sécurité, qui est l'unique objet de la préoccupation des maires dans ce domaine, il est difficile de dégager les raisons qui les obligeraient à recruter un capacitaire en enseignement de la natation. Il paraît très surprenant que la notion de sécurité ne semble pas avoir la même valeur suivant que l'accès au plan d'eau est payant ou gratuit. Dans le premier cas, un B.E.E.S.A.N. est indispensable pour la surveillance, dans le deuxième cas, le B.N.S.S.A. est acceptable. Si l'état de droit est bien celui exposé, il aimerait connaître les motivations du système établi.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 20/12/1990
Réponse. - Le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de la natation dispose que la surveillance des baignades et des établissements de natation d'accès payant doit être assurée, pendant les heures d'ouverture au public, par du personnel titulaire du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur. Cependant, compte tenu du manque de maîtres nageurs sauveteurs et des situations préjudiciables que cela entraîne, une modification de ce décret est actuellement à l'étude, afin de permettre, sous certaines conditions, à des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) d'assurer la surveillance des baignades et établissements de natation d'accès payant. Le comité consultatif de l'enseignement de la natation a été saisi le 29 octobre 1990 d'un avant-projet de décret destiné à modifier le décret du 10 octobre 1977 dans ce sens. Par ailleurs, une étude est actuellement menée dans le sens d'un allégement de la formation pour les candidats au brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation. Des propositions devraient être faites dans les semaines à venir et soumises pour avis à la prochaine commission consultative des activités de la natation.
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