Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 01/11/1990
M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la liberté d'accès aux documents administratifs implique l'obligation pour les administrés de justifier, voire de motiver leur demande, et souhaite connaître quelles sont les limites de conditions d'accès.
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Transmise au ministère : Premier ministre
La question est caduque
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