Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 01/11/1990

M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer quelles sont les conditions légales d'installation de ralentisseurs sur les voiries ouvertes à la circulation publique. Il souhaite connaître également l'autorité compétente sur la voirie départementale et nationale, en milieu urbain pour décider de ces installations.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/03/1991

Réponse. - Les ralentisseurs de type " dos d'âne " sont des équipements très contraignants, dont l'implantation doit faire l'objet d'une étude préalable détaillée, après avoir vérifié qu'il n'y a pas d'autres aménagements possibles pour remplir la même fonction. A la suite d'un certain nombre d'expérimentations, les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ont diffusé un guide technique précisant les domaines d'utilisation et les conditions d'aménagement de tels ralentisseurs sur le réseau national (circulaire n° 85-191 S.R./R.2 du 6 mai 1985). Ce guide, qui a valeur réglementaire sur le réseau routier national, ne peut constituer qu'un recueil de recommandations pour les autres réseaux. L'implantation de ce type d'équipement et son entretien relèvent du gestionnaire de la voirie ; en cas de contentieux avec l'usager, la responsabilité de ce dernier est engagé. Par voie de conséquence, toute pose sur routes départementales ou voies communales est soumise à l'accord du président du conseil général pour les premières et du maire pour les secondes. Il est vivement conseillé aux collectivités locales de s'inspirer de ces dispositions pour l'aménagement de leur voirie, leur responsabilité en cas d'accident pouvant être mise en cause par les tribunaux pour non-respect de " règles de l'art " aujourd'hui bien connues.

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