Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 08/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à la situation des commissaires-enquêteurs. Il apparaît en effet que la loi du 2 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement a certes permis une meilleure information du public. Mais deux études effectuées par la société française pour le droit de l'environnement pour le compte du commissariat général au Plan et par la compagnie générale des commissaires-enquêteurs pour le compte de son ministère mettent l'accent sur une réforme nécessaire du statut des commissaires-enquêteurs, notamment quant aux conditions et modalités d'indemnisation. Il lui demande donc s'il envisage, en y associant les professionnels, de présenter, à cet égard, un projet de réforme.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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