Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 08/11/1990
M. René Régnault attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les préoccupations qui sont celles du syndicat national des instituteurs et des P.E.G.C. (professeurs d'enseignement général des collèges), et plus particulièrement sur celles relatives aux maîtres, qui à la rentrée scolaire de 1969, après avoir enseigné dans les cours complémentaires C.E.G. ou C.E.S. ont été amenés, conformément au décret n° 69493 de la même année à opter pour le statut de P.E.G.C. et qui conséquemment, ont perdu leur droit à la retraite à cinquante-cinq ans. Le maintien de ce droit étant conditionné au moment de l'intégration à une période de quinze années de service actif, laquelle ne permet pas la prise en compte de la durée du service militaire, une injustice s'est rapidement fait sentir entre les femmes et leurs collègues hommes, d'autant plus que ces derniers avaient souvent à l'époque dû effectuer leurs obligations militaires pendant plusieurs années en Algérie. En conséquence, et pour que cesse cette inégalité de traitement, il lui demande s'il compte prendre des mesures permettant, soit la prise en compte proportionnelle des années de service actif et cela à l'instar de ce qui se passe, au moyen d'une convention, à E.D.F. soit un départ en retraite avec jouissance pour tous les fonctionnaires qui totalisent trois annuités et demie de service.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/04/1991
Réponse. - La règle selon laquelle la durée légale du service militaire n'est pas prise en compte dans la catégorie des services actifs est une règle générale qui s'impose à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls agents relevant du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports. Sa modification exigerait une intervention législative dont l'initiative éventuelle appartient aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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