Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/01/1991

M. André Fosset demande à M. le ministre du commerce extérieur si c'est à bon droit que, en fin d'année, des immatriculations de véhicules étrangers sont bloquées, au motif que les quotas d'importation sont dépassés, ce que ne sauraient savoir les acheteurs qui disposent donc d'un véhicule régulièrement acheté qui ne peut circuler, en attendant sans doute l'an nouveau pour une régularisation au titre des quotas 1991.

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Transmise au ministère : Industrie


Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/08/1991

Réponse. - Les pouvoirs publics n'appliquent pas de blocage des immatriculations de voitures étrangères en fin d'année. Les personnes titulaires de documents administratifs en règle peuvent faire immatriculer librement leurs véhicules à tout moment de l'année. Il appartient aux importateurs de voitures étrangères de gérer la commercialisation de ces véhicules au cours de l'année, dans le respect des dispositions en vigueur.

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