Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 03/01/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'avenir du Crédit mutuel. Il semblerait que le Gouvernement ait l'intention de centraliser à la Caisse des dépôts et consignations l'épargne que cet établissement bancaire collecte sur livrets bleus, pour financer le logement social, ce qui lui entraînerait inévitablement une perte substantielle et mettrait en cause son existence même. Le Crédit mutuel a pourtant su faire preuve de sa capacité dans la collecte de l'épargne populaire, sa contribution au logement social depuis des décennies est appréciable. Aussi souhaiterait-il connaître les raisons réelles qui conduiraient à une telle réforme et les conséquences qu'elle engendrerait.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire sait que des discussions ont été engagées avec le Crédit mutuel, pour garantir l'affectation au financement du logement locatif social, emploi d'intérêt général défini par l'Etat, des ressources du livret bleu. Le Crédit mutuel partage avec les Caisses d'épargne et la poste le monopole de la collecte des livrets d'épargne défiscalisés. A un tel monopole doit correspondre une utilisation publique. C'est le cas pour le livret A. A la suite des décisions prises au printemps dernier, la totalité des ressources des livrets A est désormais affectée au financement du logement locatif social, à l'exclusion de tout autre emploi. Il est légitime que les mêmes obligations s'appliquent au Crédit mutuel. La construction et la rénovation des logements locatifs sociaux constituent des priorités de la solidarité nationale dont le Gouvernement entend garantir le financement. L'affectation progressive du livret bleu au financement du logement social complétera les ressources du livret A afin d'assurer sur plusieurs années l'équilibre des ressources et des emplois du financement du logement social. Cette progressivité permettra au Crédit mutuel de tenir compte de l'arrivée à échéance des emplois actuellement financés par le livret bleu et de préparer, si nécessaire, les modalités d'un refinancement de ces emplois. Cette démarche est tout à fait conforme aux termes de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1982, qui dispose que la moitié au moins des fonds collectés par le livret bleu doivent être affectés à des emplois d'intérêt général. Le Crédit mutuel a exprimé son accord sur le principe d'une telle affectation. Ces modalités précises sont en cours de discussion et devraient être prochainement arrêtées. A la demande du Crédit mutuel sont en particulier étudiées les modalités d'une utilisation partielle des ressources du livret bleu à l'échelon régional, pour un financement direct du logement locatif social, en complément de la centralisation à la Caisse des dépôts. Destinée à renforcer le financement du logement social, cette réforme importante n'a pas pour objet de bouleverser l'organisation des compétences respectives des établissements de crédit. Pour autant, elle contribue à l'égalisation des conditions de concurrence, en renforçant la stricte affectation aux fins d'intérêt public définies par l'Etat, des ressources dont la collecte est réservée à certains établissements bénéficiant d'avantages fiscaux particuliers.
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