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Exemption de plus-value à l'occasion du paiement d'une imposition d'Etat

9e législature

Question écrite n° 13338 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/1991 - page 86

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué au budget s'il ne croit pas juste d'exempter du paiement de la plus-value le contribuable obligé de vendre des actions pour régler une imposition d'Etat ?



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 18/04/1991 - page 808

Réponse. - En application du principe général posé par l'article 12 du code général des impôts qui prévoit l'imposition des bénéfices ou revenus dont le contribuable a eu la disposition, la taxation des gains de cession de valeurs mobilières est indépendante tant des motifs qui ont conduit le contribuable à céder ses titres que de l'affectation donnée aux disponibilités dégagées par la vente.