Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/01/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports quelle est sa position face aux agitations qui divisent la fédération de rugby. Entend-il respecter une totale neutralité, indispensable à la recherche d'une solution, que tous les amateurs de rugby attendent.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 22/08/1991
Réponse. - L'Etat n'est investi d'aucun pouvoir de tutelle sur le fonctionnement interne des fédérations sportives qui sont des organismes privés chargés d'une mission de service public. Ainsi, l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 dispose que les fédérations exercent leur activité en toute indépendance. Tout au plus le fonctionnement démocratique de ces organismes qui doit apparaître dans les statuts est-il une condition de leur agrément. La seule mission du ministère de la jeunesse et des sports est donc, en l'espèce, de veiller à la conformité des statuts de la Fédération française de rugby au décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts-types des fédérations sportives.
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