Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 24/01/1991
M. Germain Authié attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur les prêts conventionnés. Il lui demande si une évolution des textes actuels ne serait pas souhaitable afin que de tels prêts puissent entrer dans le cadre des négociations des commissions de surendettement.
- page 134
La question est caduque
Page mise à jour le