Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 31/01/1991
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur le décret portant statut particulier de cadre d'emploi des professeurs d'enseignement et des adjoints artistiques territoriaux de musique, de danse et d'arts plastiques ou graphiques. Les personnels dont il s'agit sont bien souvent compétents et dévoués et travaillent selon des horaires qu'on ne peut alourdir sans dégrader la qualité du service. Considérant que ces personnels doivent être soutenus et non découragés, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'assurer aux professeurs d'enseignement artistique une juste valorisation de leur fonction.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/11/1991
Réponse. - Les décrets portant statut des cadres d'emplois des enseignants artistiques territoriaux ont été publiés au Journal officiel du 4 septembre 1991. Ils concernent l'enseignement de la musique, de la danse, de l'art dramatique et des arts plastiques. La préparation de ces textes a fait l'objet d'une large concertation. Ils apportent une amélioration sensible à la situation des personnels concernés tout en garantissant le maintien d'un enseignement de qualité. Le contrôle pédagogique du ministre de la culture est garanti : celui-ci détermine, en effet, en liaison avec le ministre de l'intérieur, le programme et les épreuves des concours organisés par le centre national de la fonction publique territoriale. Les nouveaux textes créent le cadre d'emploi de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Ceux-ci exercent leurs fonctions dans des établissements locaux, contrôlés par l'Etat : les conservatoires nationaux de région, les écoles nationales de musique, les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à dispenser soit un enseignement conduisant à un diplôme d'Etat, ou sanctionnant un cursus de trois années, soit la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un diplôme d'Etat. La qualité du recrutement des enseignants sera préservée puisqu'il est prévu que les concours externes soient réservés aux titulaires de diplômes délivrés par le ministère de la culture. Les particularités du métier d'enseignant sont reconnues par les nouveaux textes : les obligations de service ont été maintenues, sans augmentation de temps de travail. Les enseignants pourront ainsi effectuer une pratique instrumentale personnelle dans la discipline enseignée. Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois de catégorie B, ne comportant qu'un seul grade. La grille indiciaire qui leur est applicable comporte onze échelons allant de l'indice brut 305 à l'i ndice 590 au 1er août 1991. Les quatre premiers échelons bénéficieront en outre d'une revalorisation au 1er août 1992. Le ministre de l'intérieur, dont les services ont coordonné la préparation de ces statuts, est à même d'apporter sur ce sujet des éléments d'information complémentaires.
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