Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de publication du décret prévu à l'article 1er de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/08/1991
Réponse. - Un projet de décret d'application de l'article 1er de la loi n° 89-474 du 10 juillet1989 portant dispositions relatives à la sécurité et à la formation continue des personnels hospitaliers est en cours l'élaboration. Ce projet fera l'objet prochainement d'une publication après avoir été soumis à l'avis des différents intéressés.
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