Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de publication de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 créant un institut spécialisé en matière de stupéfiants. Il semblerait, en effet, qu'en l'absence des mesures d'application relevant de sa compétence cette loi serait actuellement inappliquée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1991
Réponse. - L'article 1er de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 a créé un Institut national de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies. Cet institut n'a pas été jusqu'à présent mis en place. En effet, la coordination des actions de l'Etat en matière de toxicomanie, notamment dans les domaines de la recherche, de l'information et de la prévention, est assurée par la délégation générale à la lutte contre la drogue et les toxicomanies et par son organe technique, l'Observatoire national de la toxicomanie.
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