Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs si des mesures sont envisagées en matière d'installation d'antennes paraboliques. En effet, nous pouvons constater que de plus en plus de personnes installent ce type d'équipement sur les toitures de leurs habitations. Ces antennes sont de taille variable et peuvent atteindre des dimensions importantes. Or il semble que ces installations ne soient soumises à aucune autorisation malgré l'impact qu'elles peuvent avoir sur l'environnement. Une modification de la réglementation en vigueur ne serait-elle pas à envisager ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/05/1991
Réponse. - Au titre de la législation de l'urbanisme, l'installation d'antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques est dispensée d'autorisation ou de déclaration préalable lorsqu'aucune des dimensions de l'antenne n'excède quatre mètres (art. R. 421-1-8e du code de l'urbanisme) ; lorsqu'une des dimensions de l'antenne excède quatre mètres, l'installation est subordonnée à une déclaration préalable (art. R.422-2 m du code de l'urbanisme) et, dans le cas où l'immeuble support est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, à l'octroi d'un permis de construire (art. R. 422-2 dernier alinéa du code de l'urbanisme). Quelles que soient leurs dimensions, l'implantation de ces antennes demeure en outre soumise aux accords ou avis exigés par la loi du 31 décembre 1913 pour ce qui concerne les monuments historiques et leurs abords, la loi du 2 mai 1930 pour les sites classés ou inscrits et la loi du 7 janvier 1983 pour les zones de protection du patrimoine architectural et urbain.
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