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Calcul de la DGF des collectivités appartenant à un Sivom appliquant la contribution fiscalisée

9e législature

Question écrite n° 13671 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/1991 - page 230

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines anomalies qui peuvent survenir en matière du calcul de la D.G.F. (dotation globale de fonctionnement) lorsque les collectivités font partie d'un Sivom qui applique la contribution fiscalisée. Dans le cas où un Sivom a introduit une " contribution fiscalisée " au lieu et place d'une contribution versée à partir du budget communal, les services fiscaux procèdent à un calcul du taux et l'impôt est prélevé avec les autres taxes et payé par les contribuables des communes concernées. Or, cet impôt ne donne pas lieu, au profit du Sivom, à l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, renseignements pris auprès des services fiscaux, il apparaît également que le montant de l'imposition ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul de la D.G.F. des communes concernées. Il semble qu'il y ait là une anomalie et il lui demande de lui indiquer ce qui justifie une telle différence de traitement et de bien vouloir lui préciser s'il compte remédier à cette situation.



La question est caduque