Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer la nature des initiatives qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre à la suite d'anomalies dans l'application des règlements, signalées par l'administration de l'aéronautique américaine et les services officiels de l'aéronautique espagnole à la direction générale de l'administration civile, à l'égard de la surveillance de la construction et de l'entretien des avions civils (Lettre de l'Expansion, 3 décembre 1990).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/07/1991
Réponse. - L'information publiée par un organe de presse, selon laquelle des anomalies auraient été constatées dans l'application des règlements concernant la surveillance de la construction et de l'entretien des avions civils ne correspond à aucune réalité. Des commentaires détaillés ont été communiqués au responsable de cette publication, lui exposant comment des autorités étrangères avaient soit comparé la situation constatée en France, qui découle des règlements nationaux, à celle qui aurait correspondu à l'application de leur propre réglementation, soit interprété de façon erronée des documents d'information diffusés par un industriel, qui n'émanaient pas des services officiels français. L'organe de presse en cause a publié le 7 janvier 1991 les informations complémentaires nécessaires.
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