Déclarations du ministre de l'économie, des finances et du budget relatives aux suites du rapport de la Cour des comptes

Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/02/1991

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministr de l'économie, des finances et du budget, sur ses déclarations relatives aux suites du récent rapport de la Cour des comptes. Il lui demande notamment l'état actuel d'application de la décision tendant à la réunion d'un comité interministériel dans les trois mois suivant la publication du rapport pour arrêter les réformes nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/1991 - page 399

Erratum : JO du 07/03/1991 p.488

La question est caduque