Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/03/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport sur la situation des gens du voyage et notamment à la proposition de modification du titre II de la loi du 3 janvier 1969 sur les " sans domicile fixe ", titre relatif aux communes de rattachement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1991
Réponse. - Parmi les mesures proposées par M. Delamon dans son rapport sur la situation des gens du voyage, figure effectivement une proposition de modification du titre II de la loi du 3 janvier 1969 sur les sans domicile fixe relatif aux communes de rattachement. Cette proposition est actuellement à l'étude, compte tenu notamment de ses implications en matière de droit électoral.
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