Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer comment il peut envisager de redévelopper un programme dynamique de construction de logements alors même que le ministère de l'économie et des finances vient d'annuler 938 500 000 francs d'autorisations de programme et 2 125 900 francs de crédits de paiement dont plus de la moitié (1 375 000 francs) au chapitre des contributions de l'Etat au financement des aides à la personne. Il faut aussi souligner au titre du ministère de l'intérieur l'annulation de 40 000 000 francs d'autorisations de programme et 50 830 000 francs de crédits de paiements au titre de la contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de ce ministère. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'une nouvelle commission de réflexion sur l'avenir des aides au logement, il lui demande, dès maintenant, les réflexions que lui inspirent les décisions budgétaires précitées.
- page 578
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le