Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/03/1991
M. Marcel Vidal ayant pris acte de la place reconnue aux opérations programmées d'aménagement de l'habitat, et partageant les préoccupations publiques d'en recadrer les objectifs sociaux et urbanistiques, par l'intermédiaire de leur inscription dans le code de la construction et de l'habitation, demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer s'il envisage que cette reconnaissance soit accompagnée du renforcement et de la modulation des aides à l'A.N.A.H. (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), auxquelles l'article L 303-1 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville donne un fondement et un contenu législatif, constituent une procédure contractuelle privilégiée pour favoriser la réhabilitation du parc immobilier et améliorer en particulier l'offre de logements locatifs privés. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) et l'Etat. Celle-ci fixe, notamment, le montant total des aides de l'A.N.A.H. consacrées à l'opération et le taux de la subvention qui est déterminé et peut faire l'objet d'une modulation, selon les règles définies par le conseil d'administration de l'agence. Les règles d'attribution des subventions de l'A.N.A.H. doivent favoriser les bénéficiaires disposant des ressources les plus modestes. Ainsi, dans une O.P.A.H., les taux de subvention peuvent être modulés de la façon suivante : application du taux de base (25 p. 100) pour les logements ne faisant pas l'objet d'une convention avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ; application d'un taux modulable entre 25 p. 100 et 35 p. 100 pour les logements conventionnés ouvrant droit à l'A.P.L. et situés en opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; application d'un taux modulable entre 40 p. 100 et 70 p. 100 pour les logements réservés aux personnes défavorisées dans le cadre d'un programme social thématique (P.S.T.) qui peut se conjuguer avec une ou plusieurs O.P.A.H. Les O.P.A.H. constituent un des volets les plus importants de la politique de l'A.N.A.H. compte tenu de leur intérêt économique et social et représentent environ 50 p. 100 du budget global de l'agence. Enfin, l'unification des taux de la taxe additionnelle au droit de bail, décidée par l'Assemblée nationale, qui apportera au budget de l'amélioation de l'habitat un supplément de ressources de 475 millions de francs, permettra d'améliorer le système d'aides de l'A.N.A.H. et de l'étendre au patrimoine locatif construit depuis plus de quinze ans.
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