Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/04/1991

M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité les raisons pour lesquelles la loi n° 86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé qui comporte notamment onze dispositions n'est pas encore appliquée faute de publication des décrets.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/07/1991

Réponse. - L'honorable parlementaire trouvera ci-après la liste des décrets d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986. Cette loi est totalement en application, à l'exception des dispositions des articles 26-2 et 26-3 de la loi n° 75-575 du 30 juin 1975 qui posent de délicats problèmes de mise au point. Quant à la fusion des commissions consultatives sanitaires et sociales, elle aura lieu dans le cadre de la future loi hospitalière. Nota : voir tableau p.1491.

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