Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/04/1991
M. Jacques Golliet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur la conférence de presse qu'elle a tenue le 10 janvier dernier concernant des entreprises de fabrication de cuisines intégrées. Les méthodes de formation des distributeurs de certaines grandes marques ont été sévèrement critiquées au cours de cette conférence. En outre, un certain nombre d'infractions ont été dénoncées, dont certaines ne sembleraient pas justifiées et présenteraient donc un caractère diffamatoire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'enquête qui lui ont permis de tenir de tels propos.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
La question est caduque
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