Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/04/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Il lui demande de lui faire connaître, pour chacun des départements minstériels concernés, le bilan de l'application de ces deux articles et le délai qu'il estime nécessaire pour le traitement de l'ensemble des dossiers encore en cours d'instruction.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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