Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - U.R.E.I.) publiée le 18/04/1991
M. Jacques Larché attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des fonctionnaires rapatriés auxquels le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 a été étendu par les articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiés par les articles 3 et 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer : le nombre des dossiers ouverts en application de ces articles ; la répartition de ces derniers dans les différents ministères concernés ; le nombre de dossiers ayant reçu une solution définitive ; les moyens spécifiques mis en oeuvre pour l'instruction de ces derniers.
- page 785
La question est caduque
Page mise à jour le