Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Alain Gérard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt d'assouplir les conditions requises pour que le conjoint survivant d'un agriculteur puisse cumuler ses droits à la retraite et ceux du décédé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/06/1991
Réponse. - Il est exact qu'aux termes de l'article 1122 du code rural, le conjoint survivant d'un exploitant agricole ne peut prétendre à la pension de réversion de ce dernier que s'il n'est pas lui-même titulaire d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activité professionnelle personnelle. Toutefois, si la pension de réversion susceptible d'être servie est d'un montant supérieur à celui de la retraite personnelle du conjoint survivant, la différence lui est servie sous forme d'un complément différentiel. S'il est vrai que des disparités existent entre le régime des exploitants agricoles et ceux des salariés de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, il y a lieu de relever aussi que le régime agricole est plus favorable que celui des salariés lorsque le conjoint survivant est âgé de moins de soixante ans, puisqu'il bénéficie alors d'un taux de réversibilité de 70 à 80 p. 100 de la pension du défunt contre 52 p. 100 dans le cas d'un salarié. Par ailleurs, l'alignement complet du régime agricole sur le régime des salariés en ce qui concerne les conditions de service des pensions de réversion constituerait une mesure coûteuse dont il faudrait mesurer avec prudence les répercussions sur les cotisations des actifs.
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