Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/05/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à créer des titres participatifs des caisses d'épargne au bénéfice des seuls titulaires de livrets A (La Lettre de l'Expansion, 15 avril 1991, n° 1053).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - Lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, a été proposée la création de titres participatifs émis par les caisses d'épargne, réservés aux titulaires de livrets A et dont les revenus seraient exonérés d'impôt. Une telle mesure aurait pour effet de créer un nouvel instrument défiscalisé à l'intention des personnes qui peuvent dégager une épargne supérieure au plafond du livret A et introduirait une inégalité entre les titulaires de livret A qui est incompatible avec l'esprit et la vocation de ce produit. Le Gouvernement n'y est pour cette raison pas favorable. Il existe en revanche aujourd'hui, pour les personnes qui peuvent dégager une épargne supérieure au plafond 90 000 francs du livret A, d'autres produits assortis d'une fiscalité appropriée qui a été réduite significativement ces dernières années.
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