Allez au contenu, Allez à la navigation

Incitation au non-paiement des cotisations sociales émanant d'un groupement de défense des commerçants et artisans

9e législature

Question écrite n° 15219 de M. René Travert (Manche - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/1991 - page 1008

M. René Travert appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les violences et l'incitation au non-paiement des cotisations sociales émanant d'un groupement de défense des commerçants et artisans. Il lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser cette situation inacceptable qui menace le régime de protection sociale des travailleurs indépendants.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 01/08/1991 - page 1611

Réponse. - Ni l'objectif (non-paiement de cotisations de sécurité sociale) ni les méthodes violentes du C.D.C.A. à l'encontre des caisses, de leurs administrateurs, de leur personnel, des huissiers ne sont acceptables. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a condamné avec la plus grande fermeté de tels agissements et demandé aux préfets de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des caisses et de leur personnel. Des plaintes ont été déposées auprès des tribunaux et des condamnations ont été prononcées contre ces manifestants. Le Gouvernement s'attachera à définir dans les meilleurs délais de nouvelles mesures de fermeté à l'encontre d'une minorité qui remet en cause le fondement de notre protection sociale obligatoire.