Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/05/1991
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre s'il ne lui semble pas opportun, alors que la crise du logement et notamment des constructions neuves, semble s'amplifier, que les établissements spécialisés dans le crédit au logement soient placés sous la double tutelle du ministère de l'économie, des finances et du budget et celle du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
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La question est caduque
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