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Suite donnée à la proposition de mise en conformité des règlements du service d'eau avec le modèle du ministère de l'intérieur

9e législature

Question écrite n° 15544 de M. Henri Collette (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1991 - page 1149

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à la mise en conformité des règlements du service d'eau avec le modèle de règlement de son ministère.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.